Politique de protection des données à caractère personnel en application du Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) portant sur la relation de travail

Les filiales du Groupe ABLE (dont la liste figure en Annexe 1) accordent grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Elles s’engagent à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite «

Loi informatique et libertés » en vigueur en France.

1. Qui est responsable du traitement des données et à qui puis-je m’adresser ?

Vos données à caractère personnel sont collectées par la société FERCHAU France SAS 4 rue Farman, Bâtiment D, 31700 Blagnac, France, (RCS Toulouse 484 083 456) agissant en son nom et pour compte, mais également au nom et pour le compte de la société FERCHAU France  Labs SAS 4 rue Farman, Bâtiment D, 31700 Blagnac, France, (RCS Toulouse 817 693 617)

Vos données sont transmises, stockées et traitées par notre société mère et filiale du Groupe ABLE agissant en qualité de délégué à la protection des données (DPO) :

ABLE Management Services GmbH
Steinmüllerallee 2
51643 Gummersbach, Allemagne
Tél. : +49 2261 5011-0
privacy@ferchau.com

2. Quelles sources et données utilisons-nous ?

Nous collectons directement ou indirectement et traitons les données personnelles des catégories suivantes : 

• Des données de base (p. ex. nom, prénom, lieu de naissance, date de naissance, coordonnées, adresse, coordonnées bancaires, informations en matière de sécurité sociale, état civil et situation matrimoniale) 
• Des informations sur votre formation et votre parcours professionnel (p. ex. formation scolaire, qualifications supplémentaires telles que l’apprentissage, stages, et/ou études, y compris les diplômes correspondants), certificats de vos employeurs précédents 
• Les informations que vous avez rendues publiques sur Internet, p. ex. dans les réseaux sociaux liés à l’emploi (p.ex. LinkedIn) ou pour lesquelles vous avez autorisés l’accès et le traitement de celles-ci et qui sont accessibles au public. 
• Des informations sur votre activité chez nous (p. ex. des postes actuels et antérieurs, rapports hiérarchiques, utilisation de l’infrastructure et des systèmes informatiques de l’entreprise, données sur les performances.   
• Les informations nécessaires afin d’établir, exécuter et résilier un contrat de travail ou celles que nous devons traiter légalement (p. ex. les informations relatives aux impôts et à la sécurité sociale, les données relatives aux présences et aux absences. Cela peut également inclure des informations sur votre santé (p. ex. les périodes d’incapacité de travail, degré d’invalidité).

En règle générale, nous recevons les informations ci-dessus de votre part. Certaines informations peuvent également nous être fournies par des tiers externes (p. ex. des autorités financières ou de sécurité sociale ou des agences de recrutement.) 

3. Dans quel but traitons-nous les données (finalité du traitement) et sur quelle base juridique ?

Nous collectons et traitons vos données en vue de la gestion du personnel, de l’organisation du travail et de l’action sociale et notamment afin d’établir, exécuter et résilier votre contrat de travail. Nous pouvons être amenés à transmettre des données à caractère personnel vous concernant à des clients dans le cadre de l’exécution d’une mission en cours ou à réaliser ou dans le cadre de l’émission d’une offre commerciale dont la réalisation de la mission pourrait vous être confiée.

En outre, nous traitons vos données pour remplir nos obligations légales et si nous avons un intérêt légitime à les traiter. 

Les bases juridiques de ce traitement sont notamment les articles 5 de la « Loi informatique et libertés » et l’article 6, paragraphe 1, du RGPD, ainsi que votre consentement si vous nous l’avez donné. 

4. Qui est le destinataire de mes données ? 

Nous pouvons transmettre vos données aux tiers suivants: 

• La société ABLE Management Services, filiale du Groupe ABLE qui nous fournit des prestations du type « fonction support » en matière de gestion de la relation de travail (p. ex. gestion du personnel centralisée, comptabilité, traitement des salaires, conseil juridique), ainsi que pour la sauvegarde de notre intérêt légitime en vue d’une gestion efficace des ressources humaines à l'échelle du Groupe ABLE
• Des organismes publics tels que les autorités financières et de sécurité sociale ou tous « tiers autorisés » au sens donné par la CNIL
• Des organismes privés auxquels nous devons transférer certaines données (p. ex. les caisses d’assurances maladie, de retraite, de prévoyance, etc.) 
• Nos clients, si et dans la mesure où ils doivent vous contacter ou si une mission chez eux est envisagée ou effectivement exécutée. 
• D’autres sociétés du Groupe ABLE, dans la mesure où cela est nécessaire pour le bon déroulement de votre contrat de travail, si nous avons un intérêt légitime à cette transmission ou si vous nous en avez donné l’accord. Vous pouvez consulter sur l’Intranet une liste mise à jour de ces entreprises 

Les organismes privés qui travaillent pour nous en tant que prestataires de services (p. ex. dans le domaine de la fourniture et de l’administration de nos systèmes informatiques, pour la prise en charge de tâches administratives dans le domaine du personnel et de l’administration ou pour le conseil juridique).

5. Les données sont-elles transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale ?

Vos données personnelles seront stockées au sein de l’Union Européenne. Nous pouvons être amenés à transférer des données vers la Suisse. Concernant la Suisse, la Commission européenne a déterminé un niveau de protection adéquat pour les données qui y sont transférées depuis l’UE (« Décision d’adéquation »). Cette décision peut être consultée via le lien suivant :  
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2000:215:TOC

Dans ce cas, le Groupe ABLE et le responsable du traitement des données s’engagent à prendre les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin que ceux-ci s’engagent à respecter les mêmes normes de sécurité des données et d’agir conformément aux principes applicables en vertu de la législation européenne stricte en matière de protection des données à caractère personnel. Les contrats conclus avec ces sous-traitants et partenaires seront à ce titre notamment basés sur les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

6. Combien de temps mes données seront-elles conservées ?

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales.  
Si les données ne sont plus utiles à l’exécution d’obligations contractuelles ou légales, elles seront régulièrement supprimées, sauf si leur traitement temporaire est requis pour des raisons légales et/ou réglementaires. 

7. Quels sont mes droits en matière de protection des données ?

Toute personne concernée a le droit à l’accès (article 15 RGPD), le droit à la rectification (article 16 RGPD), le droit à l’effacement (article 17 RGPD), le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD), le droit d’opposition (article 21 RGPD) ainsi que le droit à la portabilité des données (article 20 RGPD). En ce qui concerne le droit d’accès et le droit à l’effacement, les restrictions prévues aux articles 38 et suivants de la « Loi informatique et libertés » s’appliquent. En outre, il existe un droit de recours auprès d’une autorité de la protection des données (article 77 RGPD et article 11 de la « Loi informatique et libertés »).

Les personnes concernées disposent en France d’un droit d’introduction d’une réclamation auprès de la CNIL. De plus, les personnes qui le souhaitent ont la possibilité d’organiser le devenir de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet : https://www.cnil.fr/.  

Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données accordé auprès des autorités compétentes. Ceci s’applique également à la révocation des déclarations de consentement données avant l’entrée en vigueur du RGPD, c’est à dire avant le 25 mai 2018. Veuillez noter que la révocation ne prend effet qu’à l’avenir. Ainsi, les traitements des données effectuées avant la date de révocation ne sont pas concernés par cette révocation de consentement.

8. Suis-je dans l’obligation de fournir des données ?

La mise à disposition des données susmentionnées est en principe nécessaire à l’exécution de votre contrat de travail. Si, en violation d’une obligation légale ou contractuelle, vous ne fournissez pas les données requises, nous ne pourrons peut-être pas maintenir le contrat de travail.   

9. Dans quelle mesure y-a-t-il une prise de décision automatisée (y compris le profilage) ? 

Nous ne procédons à aucun profilage. 

10. Comment assurons-nous la sécurité de vos données personnelles que nous avons pu collecter ? 

Nous appliquons de mesures de sécurité techniques en vue de protéger vos données personnelles et mettons tout en œuvre pour les contrôler et empêcher toutes manipulations accidentelles ou intentionnelles, altérations, destructions ou pertes ainsi que l’accès à ces données par des personnes non autorisées. Nous mettons tout en œuvre afin d’améliorer régulièrement ces procédures.

11. Modifications

Nous mettrons à jour la présente politique de confidentialité régulièrement. Toute modification sera postée sur cette page avec une date de révision à jour. Si nous apportons des modifications matérielles, nous vous les notifierons par tout moyen à notre disposition. 

Le présent document vous est transmis par mail, sera à tout moment disponible sur notre site internet et sera considéré comme accepté par vous dès réception de votre accord par mail adressé à nos services. Il vaut autorisation pour la société ABLE Management Services GmbH, en qualité de responsable du traitement de toutes les données à caractère personnel, de traiter les données visées ci-avant (article 2) dans l’objectif du suivi et du bon développement de la relation contractuelle de travail. 

ANNEXE 1 :

Filiales du Groupe ABLE (non exhaustif) :

• La société ABLE Management Services GmbH
• La société FERCHAU GmbH
• La société FERCHAU France SAS
• La société FERCHAU France Labs SAS

Informations relatives à vos droits d’opposition prévus à l’article 21 du règlement général UE sur la protection des données (RGDP) 

1. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel fondé sur  l’article 6, paragraphe 1 e) ou 1 f), du  RGPD pour des raisons liées à votre situation spécifique (traitement de données dans l’intérêt public) et l’article 6, paragraphe 1 f), du RGPD (traitement de données fondé sur une pondération des intérêts).

Si vous vous opposez au traitement, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel, à moins que nous démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

2. Dans certains cas, nous traiterons vos données personnelles à des fins de publicité directe auprès de nos clients ou prospects.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à un traitement de vos données à caractère personnel à cette fin. Dans ce cas, vos données personnelles ne seront pas traitées pour cette finalité. 

L’opposition peut se faire sans aucune formalité.