Politique de protection des données à caractère personnel en application du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) dans le cadre des relations commerciales avec FERCHAU France SAS et FERCHAU France Labs SAS, conformément aux articles 12, 13 et 14 du règlement général de l’UE sur la protection des données.

Les filiales du Groupe ABLE (dont la liste figure en Annexe 1) accordent grande importance au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Elles s’engagent à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » en vigueur en France.

1. Qui est responsable du traitement des données et à qui puis-je m’adresser ? 

La société FERCHAU France SAS 4 rue Farman, Bâtiment D, 31700 Blagnac, France, (RCS Toulouse 484 083 456) agissant en son nom et pour compte mais également au nom et pour le compte de la société FERCHAU France Labs SAS 4 rue Farman, Bâtiment D, 31700 Blagnac, France (RCS Toulouse 817 693 617) peut être amenée à collecter, traiter, stocker et le cas échéant à transférer des données personnelles auprès de partenaires commerciaux (prospect, clients, etc.) personnes physiques (notamment les salariés, mandataires sociaux ou représentants légaux desdits partenaires commerciaux).

Vos données sont transmises, stockées et traitées par notre société mère et filiale du Groupe ABLE agissant en qualité de délégué à la protection des données (DPO) : 

FERCHAU GmbH
Steinmüllerallee 2
51643 Gummersbach, Allemagne
Tél.: +49 2261 5011-0
privacy@ferchau.com

Les fonctions de délégué à la protection des données (DPO) sont assumées par la société

ABLE Management Services GmbH
Steinmüllerallee 2
51643 Gummersbach, Allemagne
Tél.: +49 2261 5011-0
privacy@ferchau.com

2. Quelles sources et données utilisons-nous ?

Dans le cadre de notre relation professionnelle, nous pouvons être amenés à traiter les données personnelles suivantes concernant des personnes physiques: 

• Informations personnelles de base, telles que votre nom, votre fonction, vos coordonnées professionnelles (adresse(s), numéros de téléphone et de fax, adresses électroniques) et autres coordonnées.
• Autres informations pertinentes, p. ex. votre secteur d’activité, vos activités commerciales antérieures, le développement des affaires chez nous.  
• Autres données à caractère personnel que vous nous avez fournies (par exemple votre date d’anniversaire, vos loisirs). 
• Dans la mesure où le Client ou le prospect est une personne physique, des données contractuelles, telles que le numéro de client, les coordonnées bancaires, le numéro fiscal/TVA
• Des photos que vous nous fournissez ou qui sont prises dans le cadre d’événements auxquels vous participez ou pour lesquelles vous avez autorisés l’accès et le traitement
• Dans la mesure où le Client ou le prospect est une personne physique, les données sur la solvabilité 
• Des données pour le traitement des opérations de paiement
• Des données personnelles provenant des sources accessibles au public que nous pouvons traiter de manière légale. 

En règle générale, nous recevons les données susmentionnées (à l’exception de ce dernier point) directement de votre part. Nous pouvons également recevoir des données supplémentaires de votre employeur, de vos collègues ou de tiers, ou les obtenir de sources accessibles au public (par exemple, le site web de votre entreprise, les réseaux sociaux professionnels).

3. Dans quel but traitons-nous les données (finalité du traitement) et sur quelle base juridique ?

Nous traitons vos données personnelles pour le bon déroulement et le développement de notre relation commerciale ou afin de remplir les obligations légales auxquelles nous sommes soumis et si, et dans la mesure où cela est requis pour nos intérêts légitimes, à moins que vos intérêts ou vos droits et obligations fondamentaux ne l’emportent.

La base juridique du traitement des données sont les articles 6, paragraphe 1 b), et 6, paragraphe 1 f), du RGDP ou votre consentement, si vous nous avez donné un tel consentement.

4. Qui est le destinataire de mes données ? 

Nous pouvons notamment transmettre vos données aux destinataires suivants :

• Au sein des sociétés du groupe ABLE telles que visées en Annexe 1, le personnel du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques,
• le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.),
• le personnel habilité de nos sous-traitants ou prestataires externes qui se sont engagés au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur concernant le traitement des données à caractère personnel,
• Des organismes publics tels que les autorités fiscales ou de sécurité sociale et d’autres entités publiques ou privées auxquelles nous devons communiquer des données à caractère personnel afin de respecter nos obligations légales. 

5. Les données sont-elles transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale ? 

Nous ne transmettons pas vos données à des pays tiers ou à d’autres organisations internationales.

6. Combien de temps mes données seront-elles conservées ?

Nous stockons et conservons vos données personnelles durant toute la durée de notre relation commerciale et également au-delà de cette relation si cela est nécessaire pour remplir les obligations légales et règlementaires ou pour protéger nos intérêts légitimes pendant une durée maximale de trois ans après le dernier contact avec vous. Passé ce délai, dans l’hypothèse où nous souhaiterions conserver vos données, nous solliciterons votre consentement.  

7. Quels sont mes droits en matière de protection des données ?

Toute personne concernée a le droit à l’accès (article 15 RGPD), le droit à la rectification (article 16 RGPD), le droit à l’effacement (article 17 RGPD), le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD), le droit d’opposition (article 21 RGPD) ainsi que le droit à la portabilité des données (article 20 RGPD). En ce qui concerne le droit d’accès et le droit à l’effacement, les restrictions prévues aux articles 38 et suivants de la « Loi informatique et libertés » s'appliquent. En outre, il existe un droit de recours auprès d’une autorité de la protection des données (article 77 RGPD et article 11 de la « Loi informatique et libertés »).

Les personnes concernées disposent en France d’un droit d’introduction d’une réclamation auprès de la CNIL. De plus, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le devenir de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, consultez le site : https://www.cnil.fr/.

Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement au traitement des données accordé auprès des autorités compétentes. Ceci s’applique également à la révocation des déclarations de consentement données avant l’entrée en vigueur du RGPD, c’est à dire avant le 25 mai 2018. Veuillez noter que la révocation ne prend effet qu’à l’avenir. Ainsi, les traitements des données effectuées avant la date de révocation ne sont pas concernés par cette révocation de consentement.

8. Suis-je dans l’obligation de fournir des données ?

Nous avons besoin de certaines des données personnelles susmentionnées pour le bon déroulement de notre relation d’affaires.

Si vous ne nous fournissez pas les données personnelles nécessaires, il se peut que nous ne puissions pas remplir nos obligations légales et que nous devions examiner si nous pouvons poursuivre la relation commerciale.

9. Dans quelle mesure y-a-t-il une prise de décision automatisée (y compris le profilage) ?

Nous n’effectuons aucune prise de décision automatisée/de profilage. 

10. Comment assurons-nous la sécurité de vos données personnelles que nous avons pu collecter ?

Nous appliquons des mesures de sécurité techniques en vue de protéger vos données personnelles et mettons tout en œuvre pour les contrôler et empêcher toutes manipulations accidentelles ou intentionnelles, altérations, destructions ou pertes ainsi que l’accès à ces données par des personnes non autorisées. Nous mettons tout en œuvre afin d’améliorer régulièrement ces procédures.

11. Modifications

Nous mettons à jour régulièrement la présente politique de confidentialité. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de révision à jour. Si nous apportons des modifications matérielles, nous vous les notifierons par le biais de tout moyen à notre disposition.

Le présent document vous est transmis par mail. Il sera à tout moment disponible sur notre site Internet et sera considéré comme accepté par vous dès réception de votre accord par mail adressé à nos services. Il vaut autorisation pour la société FERCHAU GmbH, en qualité de responsable du traitement de toutes les données à caractère personnel, de traiter les données visées ci-avant (article 2) dans l’objectif du suivi et du bon développement de la relation commerciale actuelle ou future existante entre les parties.

ANNEXE 1 :

Filiales du Groupe ABLE (non exhaustif) :

• La société ABLE Management Services GmbH
• La société FERCHAU GmbH
• La société FERCHAU France SAS
• La société FERCHAU France Labs SAS

Informations relatives à vos droits d’opposition prévus à l’article 21 du règlement général UE sur la protection des données (RGDP).

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel. 

L’opposition peut se faire sans aucune formalité.